Créez votre entreprise individuelle...

Caractéristiques générales

Fini le salariat ! Vous avez choisi d'emprunter la voie d'un projet de création d'entreprise ou simplement au stade de l'idée, vous envisagez de créer votre propre affaire. Dans ce cas, trois choix s'offrent à vous. Soit vous menez seul à bien votre projet sans aucune aide. Soit vous décidez de faire appel à un ou plusieurs conseillers (en dehors des partenaires bancaires) durant la phase de préparation.
68% des créateurs optent pour cette option (source : BDPME). Soit, enfin, pour mettre toutes les chances de votre côté, vous choisissez de vous faire accompagner tout au long de votre démarche de création (jusqu'à l'immatriculation de votre entreprise) par les professionnels des réseaux d'appui à la création.
Les structures d'aide, qu'elles soient privées ou publiques, sont légion : CCI, Chambre des métiers, APCE (Agence pour la création d'entreprises), France Initiative Réseau (FIR), Réseau  des boutiques de gestion (BGI)... etc.
Quels que soient votre préférence et l'état d'avancement de votre projet, une règle de bonne conduite s'impose : procéder par étapes.
Étude de marché, plan de financement initial, compte de résultat prévisionnel... Voilà ce qu'il faut dans un premier temps, "bétonner" pour donner vie à un projet viable. Ensuite seulement vous pouvez vous attaquer aux questions juridiques, qui correspondent à la phase finale de préparation du projet.
Cette étude doit vous permettre de déterminer la structure juridique la mieux appropriée à votre projet, c'est-à-dire le cadre légal dans lequel vous allez exercer votre activité.
Sachez qu'il existe des activités qui ne sont pas compatibles avec certaines structures juridiques. Créer sous forme d'entreprise individuelle (EI) peut donc relever non pas d'un choix mais d'une obligation. Avant de déterminer la structure juridique qui sied le mieux à votre activité, vérifiez donc la qualification juridique de cette dernière (artisanale, industrielle ou libérale).

L' E.I est réputée pour sa simplicité de création.

Heureusement, dans la majorité des cas, le choix de l' E.I est conditionné par d'autres critères : simplicité de création et de fonctionnement, faible coût de constitution, absence d'associés, étendue de la responsabilité du dirigeant...
Autant dire que pour bien choisir, mieux vaut connaître toutes les caractéristiques de l' E.I.
Principal avantage de cette structure ? Sa simplicité de création, qui lui vaut d'ailleurs d'être la forme juridique la plus utilisée actuellement ! Les formalités juridiques sont réduite au minimum : nul besoin d'élaborer des statuts, ni même de convoquer une assemblée générale constitutive comme dans le cas d'une SARL.
Une seule démarche est requise pour prétendre à une immatriculation de l'entreprise : passer dans un CFE, remplir deux formulaires (PO et TNS) et fournir quelques pièces complémentaires.
Conséquence : les frais engendrés par les formalités d'inscription sont limités à l'essentiel. De même avec l' E.I, il n'est pas question de procéder à un apport en capital, du moins d'un point de vue juridique. Les capitaux propres sont donc constitués par votre apport personnel. En effet, l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale. Considérée comme une personne physique, son patrimoine se confond juridiquement avec celui de l'entrepreneur. Cette spécificité se traduit au niveau fiscal par l'inscription des bénéfices réalisés par l'entreprise sur votre déclaration de revenus dans la catégorie correspondant à votre activité, soit bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit bénéfices non commerciaux (BNC). Ces bénéfices s'ajoutent donc à vos autres revenus éventuels, le tout étant soumis à l'impôt sur le revenue (I.R) des personnes.
La liste des avantages attachés à l' I.E est longue certes et suffit à justifier la présence des artisans, commerçants et autres professions libérales. mais elle ne doit pas masquer une autre réalité : l' I.E présente les défauts de ses qualités.
Du fait de la confusion des patrimoines en effet, le chef d'entreprise se trouve personnellement et indéfiniment responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens propres.
L'article 47 de la loi Madelin du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, apporte cependant un bémol en introduisant un début de distinction entre le patrimoine affecté et le patrimoine personnel du chef d'entreprise. Il institue en effet dans les droits et les biens pouvant être appelés par le banquier en garantie de l'octroi d'un prêt, un ordre de priorité sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Le choix du régime matrimonial n'en demeure pas moins primordial. De même, face à une croissance prévisionnelle importante ou un développement notable de l'activité, il est fortement conseillé, dans le premier cas, de créer directement une SARL, et dans le second, de transformer son E.I en SARL.

L' E.I sied aux projets de petite envergure.

Les résultats de l' E.I étant soumis à l' I.R des personnes physiques au taux progressif habituel, qui peut atteindre 54% pour la partie des revenus qui dépasse certains montants, exercer son activité sous cette forme deviendra un handicap dès lors que l'entreprise est fortement bénéficiaire. De même pour les allocations familiales, dont le montant est calculé sur la totalité du bénéfice de l' E.I. Il faut être conscient en outre de l'écart qui existe entre la couverture sociale de l'entrepreneur individuel et celle d'un salarié.
Néanmoins, parce que vous aspirez à conserver la maîtrise totale de votre affaire, ou à tester la viabilité de votre projet en démarrant en douceur, vous avez considéré que l' E.I était la formule idéale. Reste maintenant à donner vie à votre projet en procédant à l'immatriculation de votre entreprise.

 

Source : Ann-Karen Bartoszewsk
Pascal Dénos