La déclaration annuelle...

La feuille d'impôt est désormais simplifiée et allégée. Elle tient en deux pages (au lieu de quatre). Elle concerne essentiellement les salariés et les retraités. Pour les autres, l'ancienne déclaration continue de s'appliquer...

Quelle est la date limite pour souscrire la déclaration annuelle ?

Les délais impartis pour souscrire la déclaration annuelle des revenus varient en fonction du régime d'imposition auquel est soumis le contribuable.
Le délai de droit commun expire le 28 février.

Important
La déclaration est établie au lieu de résidence du contribuable; s'il en a plusieurs, de la résidence principale. En cas de changement de résidence, les impôts dus pour l'année en cours peuvent être établis au lieu de la nouvelle résidence.

Attention
L'impôt sur le revenu est susceptible d'être dû non seulement par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France, mais aussi par celles qui bien que n'ayant pas leur domicile fiscal en France, disposent de revenus de sources françaises.

Dans quels cas encourt-on des sanctions fiscales ?

En cas d'absence de déclaration, de retard ou d'insuffisance de déclaration, l'impôt exigible est assorti d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. Cette sanction de portée générale est en outre augmentée selon la faute.

En cas de retard ou d'absence de déclaration
Une majoration de 10 % s'ajoute à l'intérêt de retard.

La majoration passe à 40 % si aucune déclaration n'a été établie dans les 30 jours qui suivent une première mise en demeure et à 80 % si la déclaration n'a pas été déposée dans un délai de 30 jours suivant une seconde mise en demeure.

En cas d'insuffisance de déclaration

Une majoration de 40 % s'ajoute à l'intérêt de retard, quand le contribuable est considéré de mauvaise foi. Elle passe à 80 % en cas d'agissements constitutifs de manoeuvres frauduleuses ou abus de droit.
L'intérêt de retard n'est pas appliqué si le contribuable fait connaître par une mention expresse jointe à sa déclaration les raisons pour lesquelles il ne mentionne pas certains éléments d'imposition.

Aucune indemnité ni intérêt de retard n'est dû lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le 20e de la base d'imposition retenue après redressement. Cette règle s'applique que le contribuable soit de mauvaise ou de bonne foi.

Quand y a-t-il taxation d'office ?

1) - Lorsqu'il y a retard ou défaut de la déclaration d'ensemble des revenus et que le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les 30 jours d'une première mise en demeure.
2) - Lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre dans un délai de 2 mois à une demande d'éclaircissement ou de justifications.
3) - En cas de réponse insuffisante, l'administration fiscale met en demeure le contribuable de lui fournir les compléments de réponse sollicités, et ce dans un délai de 30 jours.

Quelle est l'incidence de la situation familiale sur la déclaration ?

Les personnes célibataires, veuves et divorcées

Elles doivent remplir personnellement la déclaration en y incluant les revenus des personnes à leur charge.

Les couples mariés

Ils souscrivent une seule déclaration de revenus sauf :
       lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
     lorsque, en instance de divorce ou de séparation de corps, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées,
     lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Les concubins

Chacun d'entre eux doit souscrire une déclaration de ses revenus personnels et retient à sa charge ses propres enfants dont il a la garde ou la charge exclusive.
Lorsque des concubins ont eu un enfant ensemble et qu'ils l'ont reconnu, le bénéfice du quotient familial doit être attribué à celui des concubins qui en a la charge.

Que se passe-t-il en cas de changement de situation en cours d'année ?

En cas de mariage

Si chacun des époux dispose de revenus professionnels, trois déclarations sont à souscrire l'année du mariage :
     une pour l'époux, pour les revenus perçus du 1er janvier à la date du mariage,
     une pour l'épouse, pour les revenus perçus du 1er janvier à la date du mariage,
     une imposition commune pour les revenus perçus du mariage au 31 décembre, souscrite indifféremment par l'un ou l'autre des époux.

En cas de divorce

Les revenus de l'année au cours de laquelle a lieu le divorce font l'objet de trois impositions distinctes :
une imposition commune pour les revenus perçus par le couple entre le 1er janvier et la date du divorce,
     une imposition séparée pour les revenus perçus par l'époux entre la date du divorce et le 31 décembre,
     une imposition séparée pour les revenus perçus par l'épouse entre la date du divorce et le 31 décembre.

En cas de décès d'un époux

Deux déclarations doivent être établies. Une déclaration comprend les revenus réalisés jusqu'à la date du décès et doit être souscrite dans les 6 mois du décès ; la seconde comprend les revenus personnels du conjoint survivant de la date du décès au 31 décembre.

Important

Dans le cas des personnes vivant en concubinage, la règle de l'imposition par foyer ne s'applique pas.

A noter

En l'absence d'accord entre des parents concubins concernant le rattachement de l'enfant dont ils assument conjointement la garde, l'administration peut rattacher celui-ci au parent qui dispose des revenus les plus élevés.