L'entrepreneur peut avoir
recours au contrat-jeune quelle que soit la nature de son activité (association,
société commerciale, profession libérale...), le secteur d'activité, ou encore
son effectif.
A NOTER : sont en revanche exclus de ce
dispositif les particuliers employeurs et les entreprises publiques.
Dans le cadre de ce nouveau contrat il n'est possible, en revanche, d'embaucher
que des jeunes âgés de 16 à 22 ans révolus, dont le niveau de formation est
inférieur à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général,
technologique ou professionnel.
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En pratique il s'agit des
jeunes ayant un niveau d'études inférieur au baccalauréat, titulaires d'un CAP
ou d'un BEP par exemple. |
Pour bénéficier
de ce dispositif, 3 conditions sont à respecter :
-
n'avoir procédé à aucun licenciement
économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche du jeune;
-
être à jour du paiement des cotisations
et contributions sociales;
-
recruter un jeune qui n'a pas travaillé
dans l'entreprise dans les 12 derniers mois précédant l'embauche, sauf s'il
est ou a été engagé pendant cette période en contrat à durée déterminée (CDD)
ou en contrat d'intérim.
Le montant de l'aide attribuée à l'employeur varie selon le niveau de la
rémunération versée au salarié et selon qu'il est engagé à temps complet ou à
temps partiel.
Pour un salarié
travaillant à temps complet, le montant de l'aide mensuelle est fixé à 225 Eur.
lorsque sa rémunération est égale au Smic ou à la garantie mensuelle de
rémunération (GMR) prévue par la loi Aubry II sur les 35 heures.
Lorsque le salaire versé est supérieur au Smic ou à la GMR, l'aide de l'État
augmente proportionnellement au montant du salaire, dans la limite d'une aide
maximale de 292.50 Eur. Elle se calcule alors à l'aide de la formule suivante :
Rémunération mensuelle x 225 Eur.
Smic mensuel ou GMR
Pour un salarié
travaillant à temps partiel, le montant de l'aide est fonction du rapport entre
la durée de travail et la durée légale (ou la durée conventionnelle, si elle est
inférieure).
Il n'est pas possible de cumuler cette aide avec aucune autre aide à l'emploi.
En revanche, le cumul est possible avec la plupart des exonérations de charges
sociales (exonération de cotisations d'allocations familiales, réduction
dégressive sur les bas salaires, allègement "35 heures" prévu par la loi Aubry
II, et réduction forfaitaire sur les avantages en nature dans les hôtels, cafés,
restaurants).
A NOTER :
si
l'entreprise adhère à une caisse de congés payés, le montant de l'aide de l'État
est majoré de 10%. Les plafonds de l'aide forfaitaire sont donc respectivement
portés de 225 à 247.50 Eur. et de 292.50 à 321.752 Eur.
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Les
formalités |
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Dépôt auprès de l'Assedic d'une demande comportant un engagement de la
part de l'employeur de respecter les conditions d'attribution de l'aide et
une déclaration du salarié précisant son identité, son âge et son niveau
de formation.
Transmission
d'une copie de cette demande par l'Assedic au directeur départemental du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) |
L'aide est versée pendant 3 années consécutives à compter de la date d'embauche
du salarié. Elle est accordée à taux plein les deux premières années et à 50% la
troisième année.
En Pratique : Il faut donc verser aux
échéances normales, les cotisations et contributions sociales attachées au
salaire du jeune salarié. Et ce n'est que chaque trimestre que l'employeur
percevra le montant de laide de la part de l'Assedic.
L'employeur doit systématiquement communiquer à l'Assedic
toute rupture, suspension ou modification du contrat, entraînant un changement
du montant de l'aide ou l'interruption de son paiement.
A NOTER : cette information est ensuite transmise
par l'Assedic à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Ainsi, par exemple,
l'employeur doit informer l'Assedic, d'un changement de la durée de travail du
salarié passant d'un temps partiel à un temps plein. Dans ce cas, le montant de
l'aide sera augmenté.
Par ailleurs, en cas de suspension du contrat de travail du salarié d'une durée
supérieure à 15 jours, le versement de l'aide est interrompu et reporté de la
durée de la suspension.
Enfin, la rupture du contrat-jeune, avant le terme des trois années, entraîne en
principe le reversement de l'intégralité de l'aide perçue. Toutefois, ce
reversement n'est pas dû en cas de :
-
rupture pendant la période d'essai,
-
licenciement pour faute grave ou lourde,
-
licenciement pour cas de force majeure,
-
licenciement pour inaptitude professionnelle ou
médicalement constatée,
-
licenciement pour motif économique,
-
démission du salarié.
