Tous les salariés ont droit à des congés payés,
s'ils ont travaillé au moins un mois pendant la période de référence...
Tout employeur doit accorder des congés payés à leurs salariés qui ont
effectivement travaillé pendant une durée minimale de 1 mois, durant la période
de référence.
Les salariés qui ont travaillé 4 semaines, ou 24 jours, 22 jours ou 20 jours,
ont également droit au congés payés, selon que l'horaire de travail dans
l'entreprise est réparti sur 6, 5.5 ou 5 jours.
La période
de référence
C'est
la période pendant laquelle les salariés acquièrent les droits aux congés payés.
Cette période est fixé entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de
l'année en cours.
Toutefois, depuis la réforme de la loi Aubry, sur les 35 heures, cette période
peut être fixée à des dates différentes, ce, par un accord collectif de
modulation, ou par un accord prévoyant une réduction du temps de travail sous
forme de jours de repos. Si l'entreprise est affiliée à une caisse de congés
payés - bâtiment et travaux publics, dockers, manutention et transports,
spectacles - la période de référence court à partir du 1er avril.
Pour les salariés recrutés en cours d'année, les droits sont en principe
appréciés à compter de la date d'embauche jusqu'au 31 mai. Ces salariés
acquièrent donc des congés payés dès leur entrée dans l'entreprise.
Pour ceux qui quittent leur emploi, la période de référence prend fin à l'issue
du préavis. Il convient donc de prendre en compte ce préavis pour le calcul des
droits.
D'autre part, les employés embauchés sous contrat à durée déterminée on
également droit aux congés payés, même si la durée du contrat est inférieure à 1
mois, 4 semaines ou 20 jours.
Précision
En savoir plus
Calcul de
la durée des congés
Entre le 1er juin et le 31 mai de la même année, les salariés auront acquis 2.5
jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.
En pratique : il s'agit toujours d'un nombre entier de jours. Le
cas échéant, il faudra arrondir le nombre de jours de congés obtenus au nombre
entier immédiatement supérieur.
Exemple : un salarié ayant effectivement
travaillé pendant 5 mois entre le 1er juin et le 31 mai de l'année suivante aura
acquis : 2.5 x 5 = 12.5 jours de congés. Par la règle de l'arrondi, il aura donc
droit à 13 jours de congés.
Les
périodes de travail effectif
Les jours de congés sont acquis par mois de travail effectif.
Pour ne pas désavantager les salariés absents ou embauchés en cours d'année, la
loi a prévu un jeu d'équivalences.
Sont ainsi assimilés à 1 mois de travail effectif, les périodes égales à :
4 semaines;
24 jours (si l'horaire est réparti sur 6 jours dans l'entreprise;
22 jours, si l'horaire hebdomadaire est réparti sur 5.5 jours dans
l'entreprise;
20 jours, si l'horaire hebdomadaire est réparti sur 5 jours dans
l'entreprise.
Ce mode particulier de calcul, soit par mois, soit par semaines groupées par 4,
soit par jours comptés par 20, peut aboutir à des solutions différentes.
L'employeur devra toujours opter pour la solution la plus avantageuse pour le
salarié.
Pour une année complète de travail, les salariés disposent au minimum de 30
jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines. Certaines conventions
collectives prévoient toutefois des durées de congés payés plus importantes.
Attention : les femmes de moins de 21 ans au 30 avril
disposent de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge.
Les jeunes de moins de 21 ans au 30 avril bénéficient, s'ils le demandent, de 30
jours ouvrables de congés payés, quelle que soit leur ancienneté dans
l'entreprise. Seuls les jours acquis en fonction de leur présence sont cependant
indemnisés.
La notion de travail
Seules les périodes de travail effectif donnent droit à des congés payés.
Certaines périodes non travaillées ouvrent également droit à des jours de congés
payés : les périodes de suspension du contrat de travail pour maternité,
accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'une durée
d'un an, les congés familiaux, les congés de formation, ainsi que les congés
payés pris l'année précédente.
Si le salarié est absent pour les raison sus citées, pendant la période de
référence, ses absences doivent être prises en compte pour le calcul de ses
droits aux congés payés.
Conseil :
il est indispensable de
consulter la convention collective, qui peut assimiler certaines autres périodes
d'absence à du travail effectif. C'est souvent le cas, des absences pour
maladie.
Congés supplémentaires pour
fractionnement
Tout employeur peut décider qu'une partie du congé principal sera prise en
dehors de la période légale comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Dans ce
cas, le congé principal du salarié sera inférieur à 24 jours. Ce fractionnement
ne pourra pas avoir pour effet de porter ce congé principal pris en une seule
fois, à moins de 12 jours.
Important : il est obligatoire d'obtenir l'accord préalable des
salariés pour fractionner le congé principal. Afin d'éviter les conflits, il est
conseillé d'obtenir cet accord par écrit.
Le fractionnement d'une partie du congé principal prise en dehors de la période
légale donne droit au salarié :
à 1 jour de congé supplémentaire, si 3, 4 ou 5 jours ont été pris en dehors
de la période;
à 2 jours supplémentaires, si la période fractionnée est plus importante.
Détail
En savoir plus
L'employeur peut également décider de fractionner la cinquième semaine de congés
payés. Mais à l'inverse du fractionnement du congé principal, celui de la
cinquième semaine ne donne pas droit à des jours de congés supplémentaires pour
les salariés.
